Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 519
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la vérification d’antécédents judiciaires
Avis de motion donné le 5 octobre 2010
Adopté le 19 octobre 2010
En vigueur le 22 octobre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification relative à la vérification d’antécédents judiciaires, incluant la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le premier alinéa de l’article 10 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements est remplacé comme suit : « 10.La tarification pour une vérification d’antécédents judiciaires, avant la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la vérification d’antécédents judiciaires, R.A.V.Q. 519, est imposée comme suit :  ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 10.0.1.La tarification pour une vérification d’antécédents judiciaires, incluant la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables, à compter de la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la vérification d’antécédents judiciaires, R.A.V.Q. 519, est imposée comme suit : 1°la vérification est gratuite si elle concerne une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables, est requise;
2°le tarif est de 60 $ si la vérification concerne une autre personne que celle visée au paragraphe 1° pour toute demande faite à compter du 1er janvier 2010. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification relative à la vérification d’antécédents judiciaires, incluant la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
